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Depuis le 1^er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a fusionné avec la profession de commissaire-priseur judiciaire pour ne former qu'une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de commissaire de justice. Le commissaire de justice conserve son statut d'officier public et ministériel.

Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, Me LUCCHINI Pasquin a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « huissier de justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « commissaire de justice / huissier de justice ».

Me LUCCHINI Pasquin – commissaire de justice à Saint-Denis (Seine Saint Denis, 93).

L'Office de Me LUCCHINI Pasquin, commissaire de justice / huissier de justice, installé à Saint-Denis (93) est rattaché à la circonscription judiciaire de la cour d'appel de Paris qui, elle-même, est constituée de 374 Offices de commissaires de justice répartis sur les 6 départements formant sa circonscription territoriale.

• 25 offices de commissaires de justice sur le département de l' Essonne (91)
• 188 offices de commissaires de justice sur le département de Paris (75)
• 34 offices de commissaires de justice sur le département de la Seine et Marne (77)
• 14 offices de commissaires de justice sur le département de l' Yonne (89)
• 44 offices de commissaires de justice sur le département de la Seine Saint Denis (93)
• 26 offices de commissaires de justice sur le département du Val de Marne (94)

Le commissaire de justice a qualité pour :

• Signifier les actes judiciaires, c'est-à-dire générés dans le cadre d'une procédure judiciaire, ou extra-judiciaire, c'est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire,
• Exécuter les décisions de justice rendue par les juridictions françaises,
• Procéder à l'expertise et la prisée de tout objet ou bien meuble,
• Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques,
• Dresser des inventaires et procéder aux prisées (estimation d'objets mobiliers) et aux ventes judiciaires,
• Diligenter des mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de ses clients,
• Pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire.

Pour ses activités accessoires, le commissaire de justice peut :

• Administrer des immeubles à la demande des propriétaires,
• Exercer l'intermédiation de mandataire d'assurance auprès d'une compagnie.

Commissaire de Justice : un officier public et ministériel, juriste de proximité, garant de vos droits dans l'exécution judiciaire et l'établissement de la preuve.

La fonction de Commissaire de Justice est née de la fusion de deux professions, celle d'huissier de justice avec celle de commissaire-priseur-judiciaire. A ce titre, il exerce une profession juridique réglementée commune depuis le 1^er juillet 2022.

Les commissaires de justice sont représentés par une instance ordinale créée en 2019 : la chambre nationale des commissaires de justice qui, siégeant à Paris, représente désormais les membres de cette nouvelle profession auprès des pouvoirs publics et des instances judiciaires.

Les commissaires de justice sont également représentés localement, par le biais de la chambre régionale installée dans le ressort de chaque Cour d'Appel. Celles-ci ont un rôle important en matière d'inspection des offices de commissaires de justice et de vérification de l'obligation de formation continue.

Les chambres régionales ont également un rôle de représentativité de la profession auprès des institutions publiques territoriales, de conciliation des conflits interprofessionnels, de compétence en matière d'enquête et de poursuites disciplinaires ainsi que l'organisation de l'élection nationale dans son ressort de compétence.

Le commissaire de justice a seul qualité pour :

• Signifier les actes judiciaires, c'est-à-dire générés dans le cadre d'une procédure judiciaire, ou extrajudiciaire, c'est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire.
• Exécuter les décisions de justice rendues par les juridictions françaises.
• Procéder à l'expertise et la prisée de tout objet ou bien meuble.
• Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques.

Le commissaire de justice intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés. A ce titre, il reprend l'ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

• la rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique ;
• la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
• la mise en application des décisions de justice ;
• les constats ;
• le recouvrement amiable et judiciaire des créances ;
• les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
• les mesures conservatoires ;
• la médiation conventionnelle et judiciaire ;
• l'administration d'immeubles ;
• l'intermédiation de mandataire d'assurance.

Le commissaire de justice devient le premier relais de l'État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2026, il n'y aura plus d'huissier de justice ni de commissaire-priseur-judiciaire.

Mieux découvrir notre profession de commissaire de justice en vidéo :

Spécialiste du recouvrement : Voir la vidéo Youtube

Le commissaire de justice, expert de l'évaluation et de l'inventaire des biens : Voir la vidéo Youtube

Le commissaire de justice, expert de la matérialisation de la preuve avec le constat : Voir la vidéo Youtube