- Pasquin
- Lucchini
- Huissier de Justice
Dressé par un Huissier de Justice, le procès-verbal de constat est une preuve irréfutable, reconnue par les Instances Judicaires.
Que ce soit dans la vie privée ou professionnelle, le constat est l’assurance d’une protection contre les aléas de toute nature.
Tous les tarifs sont affichés en TTC. Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
